Se marier avec une Tunisienne
Béatrix Dagras

En septembre 2017, le gouvernement tunisien a abrogé la circulaire du ministère de la Justice interdisant le mariage entre une musulmane et un non musulman. Dans le monde arabe comme au sein du pays, les réactions au nom du primat de la charia sur tout autre droit ont aussitôt surgi, ce qui autorise la prudence d’attendre l’application effective de cette nouvelle disposition. Il apparaît donc utile de présenter l’état antérieur d’une législation prise entre tradition religieuse et modernité inéluctable et dont la mise en œuvre s’avère incertaine parce que complexe sur les plans culturels et administratifs.       

SOMMAIRE

  1. Le mariage : son évolution juridique

            1)  Les droits de l’Homme : l’actualité d’un principe

            2)  Le droit tunisien :

  1. De l’ambiguïté
  2. a) Sa conformité aux droits de l’Homme
  3.                            b) Son maintien du droit islamique
  4.                            c) La validité du mariage en France
  5.  à l’annulation d’un infra-droit :
  6. a) Sa chronologie
  7. b) Ses difficultés d’application

            3)  Le contrat de mariage

            4)  Le dossier à constituer

            5)  L’obtention d’un certificat de coutume

  

  1. Après le mariage

1) La transcription de l’acte de mariage

2) Les enfants

  1.     Filiation                                                                                                                                         B. Nationalité                                                                                                                                   C. Droit de garde                                                                                                                              D. Droit de visite

      3) L’héritage

 

  1. LE  MARIAGE : SON EVOLUTION JURIDIQUE

 

  • LES DROITS DE L’HOMME : l’actualité d’un principe

 

Les fiancés musulmane – non musulman sont, à juste titre, profondément heurtés de l’obligation faite au non musulman de se convertir à l’islam pour se marier. Ils y voient une atteinte à la liberté de conscience et à la dignité de la personne humaine. Celles-ci sont stipulées dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. La Tunisie, en tant que membre de l’ONU depuis le 2 mars 1992 et dont elle a ratifié plusieurs conventions internationales, adhère officiellement à cette Déclaration. Le fiancé n’a donc pas à se convertir et, de fait, un arrêt du Tribunal de première instance de Tunis du 29 juin 1999, a déclaré la validité du mariage contracté entre une Tunisienne musulmane et un Belge non musulman.

 

  • LE DROIT TUNISIEN                                    

 

  1. De l’ambiguïté

                                                                      

  1. a) Sa conformité aux Droits de l’Homme

           

            Par sa loi n°67-41 du 21 novembre 1967 et mise en application par le décret n° 68-114 du 4 mai 1968, la Tunisie a adhéré sans réserve, le 24 janvier 1968, à la « Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement du mariage«  (ONU, 7 novembre 1962) dont

       

* le préambule déclare que « Les Etats contractants ,
~~ Désirant, conformément à la Charte des Nations Unies, favoriser le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,
~~ Rappelant que l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que :
«  1) A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution;
  2) Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux « ,
~~ Rappelant en outre que, dans sa résolution 843 (IX) du 17 décembre 1954, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a déclaré que certaines coutumes, anciennes lois et pratiques intéressant le mariage et la famille étaient incompatibles avec les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, (…) Sont convenus des dispositions suivantes
… » Parmi ces dispositions,

       

* l’article 3 stipule que « Tous les mariages devront être inscrits par l’autorité compétente sur un registre officiel. »

  
La loi et le décret promulguant la Convention sans aucune réserve, celle-ci s’applique donc intégralement en droit tunisien: d’une part, le mariage d’une musulmane avec un non-musulman est absolument libre et ne peut être interdit et, d’autre part, tout mariage contracté légalement à l’étranger requiert l’obligation de son inscription à l’état civil en mairie, consulat ou ambassade; leurs services n’ont pas le droit de la refuser. Toute réglementation contraire est donc illégale.

 

C’est pourquoi le Code tunisien du statut personnel, la Majalla, ne mentionne pas l’interdiction du mariage de la musulmane avec un non-musulman : il se présenterait, aux regards internationaux, comme une loi nationale contrevenant à une convention internationale d’autorité supérieure.

  1. b) Son maintien du droit islamique

 

Dans la pratique, les autorités tunisiennes ont continué d’appliquer des textes inférieurs qui dérogent aux règles internationales adoptées.

 

 – La circulaire interprétative du ministre de la justice du 5 novembre 1973 interdisait la transcription du mariage de la tunisienne musulmane avec un non-musulman à l’état civil, « [au nom du] respect de l’authenticité de la famille tunisienne et de son désir de l’éloigner de certains comportements occidentaux qui sont rejetés par cette cellule (familiale) de par son droit et ses traditions et qui ne peuvent en aucun cas être en harmonie avec elle »… « en espérant peut-être, dit un internaute juriste tunisien, que cela passerait inaperçu. Or toute décision de refus de transcription à l’état civil fondée sur cette circulaire souffrait d’un défaut de base légale. »  De fait, il était possible d’invoquer l’illégalité pour attaquer la circulaire comme contraire à une norme supérieure ; la preuve en est l’arrêt du 29 juin 1999 du Tribunal de première instance de Tunis, mentionné plus haut (cf ci-dessus l’article 3 de la Convention de l’ONU). Mais ce jugement laissait toujours en vigueur la circulaire du 5 novembre 1973.

 

            – L’arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 1966 déclarait que le mariage entre une musulmane et un non musulman est nul de plein droit car non conforme au droit musulman : »Le mariage d’une musulmane avec un non musulman est un péché impardonnable. Il est nul et non avenu. » Ce texte était, de même, attaquable en justice ainsi que l’arrêt suivant.

 

            – L’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1973  allait jusqu’à sanctionner pénalement les deux époux.

 

C’est pourquoi, pour ménager les rapports internationaux, des ambassades émettaient un document qui indiquait, parmi les conditions requises pour qu’un mariage contracté à l’étranger soit transcrit sur les registres d’état civil tunisiens, que les deux parties ne doivent pas être « frappées d’empêchements légaux », sans plus de précisions quant à leur nature ; ce document, en effet,  ne mentionnait pas la nécessité, pour le mari non musulman, de fournir un « certificat de conversion à l’islam délivré par le Mufti de la République ».

 

Dans ses arrêts N° 8488 du 14 juillet 1993 et N° 3396 du 2 janvier 2001, la Cour de cassation avait cependant considéré que le passage devant le Mufti de la République n’était pas obligatoire pour prouver la conversion à l’Islam et que tous les moyens de preuve étaient valables, y compris les témoignages de deux personnes. Cette latitude ne supprimait pas l’exigence du non musulman de se convertir à l’islam.

  1. c)  La validité du mariage en France

 

Bien qu’en raison de son droit interne la Tunisie ne transcrivait pas sur ses registres d’état civil le mariage d’un non musulman et d’une musulmane, le mariage en France était valide en Tunisie, en vertu d’un principe de droit international (qui prime sur tout droit local) selon lequel le lieu de l’établissement d’un acte civil fait loi. Les autorités tunisiennes ne pouvaient donc l’annuler et nul ne pouvait empêcher les époux de vivre en couple dans le pays. En voici le texte:

 

            Code de Droit International Privé, Titre III, Art. 13: « L’acte de l’état civil établi à l’étranger ainsi que les jugements définitifs d’état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l’exequatur [1], au registre de l’état civil de l’intéressé, à l’exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d’en informer la partie intéressée. » Cette procédure n’est donc pas requise pour la transcription d’un acte de mariage.

En raison de l’obligation tunisienne de conversion à l’islam d’un époux non musulman, des couples dans cette situation, heurtés par cette disposition, s’abstenaient de transcription de leur acte de mariage.

 

  1. à l’annulation d’un infra-droit

 

  1. a) Sa chronologie

 

Le 13 août 2017, lors de la célébration de la journée nationale de la femme au Palais de Carthage, le président de la République, Béji Caid Essebsi, s’est engagé à abroger la circulaire du 5 novembre 1973, car contraire aux conventions internationales signées par la Tunisie et à l’esprit de sa nouvelle Constitution de 2014 qui stipule l’égalité des « citoyens et citoyennes » « en droits et devoirs« , et demande au Premier ministre, Youssef Chahed, et au ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, de prendre, en conséquence, les dispositions légales qui s’imposent.

            Au motif de ces contradictions juridiques, le 8 septembre courant, le Premier ministre annulait sa propre circulaire du 19 octobre 1973 interdisant le mariage entre Tunisiennes musulmanes et non-musulmans, et notifiait au ministre de la Justice d’annuler la sienne du 5 novembre suivant qui en précisait l’application à toutes les instances et administrations relevant de son autorité. Le jour même, ce dernier signait, une nouvelle circulaire annulant celle de 1973 et tous les textes s’y référant.

            Pour leur part, les ministres de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de l’Environnement, du Développement local annulaient leurs circulaires respectives qu’ils avaient prises en la matière.

            Au total, sept textes discriminatoires au regard des Droits de l’Homme sont aujourd’hui abrogés.

            Le 14 septembre 2017, la porte-parole de la présidence de la République, Saida Garrach, annonçait la décision du Chef de l’Etat.

  1. b) Ses difficultés d’application

           

            * La décision du Chef de l’Etat d’abroger la réglementation interdisant l’union entre musulmane et non musulman est le fruit de la longue et courageuse lutte des organisations de la société civile tunisienne pour que soit reconnue et annulée cette négation aux femmes d’un droit humain fondamental.

Si, dans l’immédiat, ces collectifs ont salué la victoire de la liberté et de l’égalité entre citoyen/nes et si des partis politiques et groupes parlementaires ont exprimé leur accord sur ces mesures, un tollé de réactions conservatrices et extrémistes s’est aussitôt manifesté, accusant le président tunisien d’atteinte à la charia : les Oulémas de l’Université théologique de la Zitouna, le corps des notaires, une partie du parti islamiste Ennahda, le parti Tayar El Mahaba qui a lancé une pétition en ligne pour appeler le président de l’assemblée des représentants du peuple à retirer la confiance au chef de l’Etat en vue de sa destitution. Leurs réactions se trouvaient simultanément orchestrées et confortées par celle de l’adjoint du Grand Imam de la Grande Mosquée d’al-Azhar, la haute autorité de l’islam sunnite, rigoureusement hostile.

Le peuple tunisien est donc divisé et la commission, créée et chargée depuis par le président de la République d’étudier « la question des libertés individuelles » et de « l‘égalité dans tous les domaines« , est loin de mettre fin aux antagonismes car elle ne rendra ses conclusions qu’au terme de travaux dont les délais sont indéterminés.

Pratiquement, pour l’instant, des maires refusent à de jeunes femmes l’application de la nouvelle procédure au motif de l’attente que leur parvienne la nouvelle circulaire par la voie réglementaire, le ministère des Affaires locales, puis le gouvernorat, enfin la municipalité, pour être en droit de l’appliquer.

            L’annulation de la circulaire de 1973 n’entre donc pas encore en vigueur, du moins dans certaines mairies tunisiennes sans qu’il soit aujourd’hui certain que d’autres s’y conforment..

 

                        3)  LE CONTRAT DE MARIAGE

 

Le contrat de mariage, s’il est conclu en Tunisie,  est un document signé chez un notaire tunisien avant le mariage ou au moment de la célébration du mariage devant un officier d’état civil. Ce contrat est basé sur le choix de la loi applicable au mariage : la loi française ou la loi tunisienne.

La loi française comporte trois régimes communautaires (communauté universelle, communauté de meubles et acquêts, communauté réduite aux acquêts) et deux régimes séparatistes (séparation des biens, participation aux acquêts). Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (ils ont en commun les gains, les salaires et les biens acquis par chacun d’eux après le mariage, et chacun garde en propre les biens dont il était propriétaire avant le mariage et ceux qu’il a reçu après le mariage par donation ou succession).

La loi tunisienne contient deux régimes (communauté des biens et séparation des biens). Sans contrat de mariage, les époux sont sous le régime matrimonial de la séparation des biens (chaque d’eux est seul propriétaire de ses biens acquis en propre avant et après le mariage et il les gère en toute indépendance).

Le régime tunisien de communauté des biens est déterminé par la loi du 9 novembre 1998. « Régime facultatif pour lequel les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure« , son but est « de rendre un immeuble ou un ensemble d’immeubles propriété indivise entre les époux lorsqu’ils sont propres à l’usage familial. »

La loi française et la loi tunisienne appliquent le principe « du premier domicile conjugal » c’est-à-dire que, dans la plupart des cas, le régime matrimonial appliqué au couple, en Tunisie et en France, est celui du pays où a été célébré le mariage.

Tout contrat de mariage conclut valablement en pays étranger ne peut être annulé par un juge dans un autre pays ; c’est  le principe international du  » Locus Regit Actum » qui fait que l’acte est soumis à la loi du lieu de sa conclusion. L’épouse tunisienne peut donc venir en Tunisie avec son mari et y mener vie commune.

Sans contrat de mariage, un changement de résidence durant plus de dix ans dans un pays autre que celui qui a défini le régime matrimonial légal soumet les époux à un changement automatique du régime matrimonial : ainsi, mariés en France sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial légal français, celui de la communauté réduite aux acquêts ; s’ils partent s’installer en Tunisie, ils passent systématiquement, au bout de dix ans, sous celui de la séparation des biens. Le nouveau régime matrimonial s’appliquera donc en cas de décès ou de divorce. Il en est de même si, mariés sans contrat en Tunisie, ils élisent domicile durablement en France.

                        4)  LE DOSSIER A CONSTITUER

 

En France comme en Tunisie (en mairie tunisienne ou au consulat général de France à Tunis), les pièces du dossier sont pratiquement les mêmes pour la partie française comme pour la partie tunisienne :

  • * Photocopie de la carte nationale d’identité (CNI) et/ou photocopie intégrale du passeport, y compris des pages vierges.
  • * Extrait d’acte de naissance datant
    • de moins de 3 mois (avec les mentions marginales en cas de précédent mariage ou divorce) si le service délivrant la copie se trouve dans le pays natal,
      • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger,

avec, le cas échéant, sa traduction en français par un traducteur assermenté.

  • * Justificatif de domicile ou de résidence.
  • * Le cas échéant, photocopie du jugement de divorce, éventuellement avec sa traduction en français par traducteur assermenté. .
  • * Certificat de capacité de mariage (CCAM) éventuellement avec sa traduction ; en garder une copie pour la transcription.
  • * S’il y en a un, contrat de mariage ; en garder une copie pour la transcription.
  • * Information sur les deux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leurs cartes d’identité) ; en Tunisie, de préférence des hommes musulmans mariés (solliciter des précisions auprès de la mairie ou du notaire).
  • * S’il est demandé par l’administration, Certificat de célibat ; en France, ce document n’est plus délivré par les mairies, mais faire une attestation sur l’honneur et leur demander d’y apposer leur tampon.
  • * Certificat médical prénuptial : le faire établir directement en Tunisie si le mariage doit y avoir lieu, car ainsi il sera conforme aux recommandations du Ministre de la Santé tunisien. Simple examen de routine, présenter des résultats éventuels d’analyse (VIH, hépatite …).

* Contribution financière variable selon les mairies tunisiennes.

* Certaines mairies tunisiennes demandent des photos d’identité.

* Certificat de coutume tunisien ((Voir le point suivant).

(Bien vérifier l’orthographe des noms de famille sur tous les documents.)  

 

                               5)  L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE COUTUME

 

            C’est le document qui liste les références de la législation tunisienne en matière de mariage et de mariage avec un étranger. Il certifie la conformité du mariage à la loi  et atteste donc que le futur époux a satisfait au fait que « Le mariage est un contrat purement civil sans aucune obligation de consécration religieuse » ; mais, en raison de l’infra-droit sans valeur internationale, l’administration tunisienne, en France comme en Tunisie, ne le délivre que sur preuve de la conversion du futur époux à l’islam. C’est un abus qu’a sanctionné un tribunal tunisien. En France,  le plus simple est de faire établir ce certificat par un juriste français (avocat, juge, professeur de droit …) conformément aux articles 530 et 546 de l’I.G.R.E.C. (Instruction Générale Relative à l’Etat Civil). Le juriste pressenti, généralement un avocat, n’a pas de modèle de ce certificat qu’on ne trouve pas sur internet. Il faut alors le lui fournir à partir d’un exemplaire utilisé et anonymisé que le GFIC peut procurer.

 

  1. APRES LE MARIAGE

 

                        1)  LA TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE MARIAGE

 

            En Tunisie pour un mariage célébré en France

            Comme noté précédemment, le droit local n’en permet pas l’automaticité prescrite dans le droit international et nécessite donc un recours en justice.

 

            En France pour un mariage célébré en Tunisie

            La transcription peut s’effectuer, selon les cas, soit au consulat de France, soit par courrier recommandé avec AR envoyé au « Ministère des Affaires étrangères à Nantes, Service Central d’Etat Civil, Bureau des Transcriptions pour le Maghreb, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES cedex 09« . Elle implique des conditions, un dossier et une démarche en mairie.

 

Les conditions concernent le mariage et l’époux étranger.

Concernant le mariage :

* Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

* Une durée de quatre ans continus de vie commune. Ce délai est porté à cinq ans si, au moment de la demande, l’étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter de la date du mariage et n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

Concernant l’étranger :

* justifier d’une connaissance suffisante de la langue française ;

* ne pas se trouver dans une des situations prévues au sein de l’article 21-27 du Code civil

parmi lesquelles figurent le cas de  condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement ferme.

 

Le dossier comporte les pièces suivantes :

* Le formulaire de demande rempli et signé du conjoint français (trouvable sur internet) et

accompagnée d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature.

* La copie du certificat de capacité à mariage (CCAM).

* Le justificatif de la nationalité française par l’un des documents suivants:

– copie recto-verso de la carte nationale d’identité française en cours de validité ;

– copie du certificat de nationalité française (CNF) ;

– acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…) ;

– copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration     d’acquisition.

* L’un des documents suivants attestant la présence du conjoint français à la cérémonie :

      – la photocopie certifiée conforme de la page du registre où figure l’acte de mariage célébré

devant l’officier de l’état civil ou le notaire, comprenant la signature de chacun des époux,

– la photocopie des pages du passeport comportant de manière lisible les dates d’entrée et de

sortie en Tunisie ainsi que la photocopie des pages 2 et 3 du passeport,

– la photocopie lisible des billets d’avion ou de transport maritime utilisés lors du déplacement en Tunisie à l’occasion du mariage.

Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté.

Si le mariage a été célébré en mairie :

* L’acte de naissance du conjoint étranger.

* Un extrait de l’acte de mariage municipal en français (sans discordance d’orthographe entre l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint étranger). Cet extrait doit obligatoirement

indiquer l’identité des deux témoins, la date et le numéro d’enregistrement ainsi que la filiation complète (noms du père et de la mère de chacun des époux), les dates et lieux de naissance des époux.

Si l’acte de mariage a été établi par devant notaires :

* L’original de la traduction de l’acte de mariage notarié.

* La photocopie de l’acte notarié en arabe.

* L’acte de mariage municipal comportant : le nom des deux notaires, la date et le numéro d’enregistrement ainsi que la filiation complète (noms du père et de la mère de chacun des époux), les dates et lieux de naissance des époux.

* Une copie du contrat de mariage.

Pour le conjoint français

* La copie intégrale originale de moins de trois mois de l’acte de naissance avec ses mentions marginales éventuelles.

Pour le conjoint tunisien

* Un extrait d’acte de naissance en langue française de moins de 3 mois

* La photocopie du passeport ou de la carte d’identité tunisienne accompagnée de sa

traduction.

 

Une démarche en mairie

Au bout de un à trois mois, la mairie du lieu de résidence reçoit l’acte de transcription et établit  le livret de famille. Elle tient ces deux documents à la disposition du couple qui devra s’y rendre pour en prendre possession.

 

                        2)  LES ENFANTS

  1. Filiation                                                              

            En Tunisie, Le Code du Statut Personnel, Livre VI, stipule

* article 68 : « La filiation est établie par la cohabitation, l’aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables. »

* article 71 : « Abstraction faite de la validité ou de l’invalidité du contrat du mariage, l’enfant né d’une femme mariée, six mois ou plus après la conclusion du mariage, a pour père le mari. »

Une fois l’acte de naissance enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter sa transcription sur les registres consulaires français ; le consulat saisit ensuite le Ministère des Affaires étrangères à Nantes pour sa transcription sur les registres du Service Central d’Etat Civil.

En France, depuis le 1er juillet 2006, le mariage des parents n’a plus d’incidence sur la filiation : il n’y a plus de distinction entre filiation légitime et filiation naturelle.

La filiation est prouvée par l’inscription de la naissance sur les registres de l’état civil. La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant et  la filiation paternelle est établie à l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage (on parle de présomption de paternité pour l’homme marié), sauf si l’acte de naissance ne désigne pas le mari.

  1. Nationalité

            En Tunisie, l’article 6 du Code de la Nationlaité Tunisienne (CNT), modifié par la loi du 1er décembre 2010 énonce : « Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne. »   L’article 12 stipulait : « Devient Tunisien, sous réserve de réclamer cette qualité par déclaration  (…) dans le délai d’un an précédant sa majorité, l’enfant né à l’étranger d’une mère tunisienne et d’un père étranger. Cependant, avant d’atteindre l’âge de dix-sept ans, le requérant devient tunisien dés déclaration conjointe de ses père et mère. »

L’article 4 de la loi du 1er décembre 2010 supprime l’obligation de déclaration conjointe en donnant à la mère tunisienne la faculté de décider seule de transmettre sa nationalité à son enfant né d’un mariage franco-tunisien.

L’acquisition de la nationalité tunisienne est effective au moment de l’enregistrement de la déclaration.

Cette nouvelle disposition rejoint celles de la Convention des Nations Unies du 18 novembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et met ainsi fin à la discrimination entre homme et femme en la matière : désormais, en cas de divorce des parents ou de refus du père étranger d’autoriser son enfant à obtenir la nationalité tunisienne, celle-ci peut lui être attribuée par la déclaration de sa mère.

 

En France, un enfant, qu’il soit né en France ou à l’étranger, est Français si au moins l’un de ses parents est Français.

  1. Droit de garde

L’article 54 du Code de Statut Personnel tunisien (CSP) dispose que « la garde consiste à élever l’enfant et à assurer sa protection dans sa demeure.«           

L’article 67 du CSP prévoit qu’en cas de divorce, la garde est confiée à l’un ou l’autre des parents en considération de l’intérêt de l’enfant.

« En cas de dissolution du mariage par décès, la garde est confiée au survivant des père et mère.

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée soit à l’un d’eux, soit à une tierce personne. Le juge en décide en prenant en considération l’intérêt de l’enfant.

Au cas où la garde de l’enfant est confiée à la mère, cette dernière jouit des prérogatives de la tutelle en ce qui concerne les voyages de l’enfant, ses études et la gestion de ses comptes financiers. »

  1. Droit de visite

            L’article 66 du CSP dispose que « le père, ou la mère ne peut être empêché d’exercer son droit de visite et de contrôle sur l’enfant confié à la garde de l’un d’eux. Les frais de déplacement de l’enfant seront à la charge de celui d’entre eux qui aura demandé à exercer à domicile son droit de visite. »

            L’article 66 bis accorde ce droit aux grands-parents dans un seul cas : « Si l’un des parents de l’enfant décède, ses grands-parents peuvent exercer le droit de visite. Le juge de la famille en décide en considération de l’intérêt de l’enfant. »

Les parties ont toujours la possibilité de s’entendre sur les aménagements du droit de visite et soumettre leur accord au juge de la famille dans le cadre de la procédure de divorce. Celui-ci peut l’agréer s’il ne porte pas atteinte aux intérêts de l’enfant.  

 

                        3)  L’HERITAGE

            En France comme en Tunisie, c’est le régime matrimonial, objet du contrat de mariage, qui détermine le droit de succession. Le contrat de mariage régit donc les rapports patrimoniaux entre époux non seulement pendant leur union mais aussi en cas de dissolution de l’union par décès.

Rappelons ici que sans contrat de mariage (cf Point I, 3), un changement de résidence durant plus de dix ans dans un pays autre que celui qui a défini le régime matrimonial soumet les époux à son changement automatique.  Le nouveau régime matrimonial s’appliquera donc en cas de décès.

            *  En Tunisie, la ratification de la Convention du 18 novembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que la nouvelle Constitution de  2014, dont l’article 46 stipule : « L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines« , assurent, en principe, l’abolition des toutes différences juridiques entre hommes et femmes.                                                 En fait, en matière d’héritage, tant que la commission créée et chargée par le chef de l’Etat  d’étudier les questions d’égalité juridique n’a pas rendu ses conclusions ou tant qu’une jurisprudence n’a pas statué conformément à l’abrogation des circulaires discriminatoires, le droit islamique, restrictif pour les femmes, reste encore en vigueur. Des passages de la sourate « Les Femmes » le prescrivent (S. 4, v. 11-12 et 176) en énonçant son principe de base : « Quant à vos enfants, Dieu vous ordonne d’attribuer au garçon une part égale à celle de deux filles. » (v. 11).

            *  La France en Tunisie applique, en matière de succession, le Règlement de l’Union Européenne  n° 650/2012 du 4 juillet 2012. La loi applicable à la succession est, pour l’ensemble des biens du défunt, celle du pays de la dernière résidence habituelle (article 21 §1). Ces dispositions étant de portée universelle, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers, tel la Tunisie.

            Toutefois, le Règlement européen sur les successions permet aux citoyens résidant à l’étranger ou projetant de s’y installer, de choisir la  loi du pays dont il a la nationalité pour régler sa succession.

            *  Les questions de succession s’avérant complexes du fait des particularités de chaque situation, il est conseillé de s’informer auprès de juristes compétents en droit international.

                                                                                                                                        

Béatrix Dagras                                                      

[1]    Définition juridique :               « L’exequatur est une procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu’elle ait été rendue à l’étranger. »

Une fois le mariage décidé, on peut imaginer une cérémonie religieuse. Nous vous proposons quelques exemples de célébrations à l’Eglise ou dans un lieu neutre sous forme de livrets confiés par des membres du Gfic.

Comment font les autres ? Comment les futurs conjoints ont-ils annoncé à leurs parents qu’ils souhaitaient se marier ? Comment les familles ont-elles réagi ? De quelle façon ont-ils organisé leur mariage ? Des couples racontent leur expérience.